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Conditions générales de vente

Valable à partir du 2022-02-01.

Globgro AB est une entreprise qui distribue des produits et appareils de quincaillerie et de jardinage aux consommateurs.

Globgro AB, une société suédoise, est immatriculée sous le numéro SE559065061901 et son adresse est Riggaregatan 53, 211 13 Malmö, Suède (ci-après "Greenworks").

Numéro de téléphone : (+46)010 101 25 00

Courriel : customerservice@greenworkstools.eu  

Numéro de TVA Intercommunautaire: 559065-0619

  1. Définitions

Au sein des présentes conditions générales, les mots suivants ont la signification prévue ci-dessous:

    1. Consommateur : toute personne physique qui achète les produits Greenworks à des fins qui ne relèvent pas de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
    2. Non-professionnel : toute personne morale qui achète des produits Greenworks en agissant à des fins non professionnelles.
    3. Client (ou "vous", "votre") : les personnes qui achètent des produits Greenworks, qu'elles soient Non-professionnels ou Consommateurs.
    4. Site Internet : le site www.greenworkstools.eu/fr/fr
    5. Prix : prix des produits en euros, hors frais de livraison, TVA et autres taxes applicables incluses.
    6. Produits : articles achetés auprès de Greenworks sur le Site Internet.  

          

  1. Champ d’application des conditions générales

Les présentes conditions générales (les "CGV") s'appliquent à toute vente par Greenworks des Produits aux Clients qui passent une commande auprès de Greenworks sur le Site Internet.

  1. Processus de commande

Les Clients peuvent passer des commandes auprès de Greenworks sur le Site Internet à l'adresse suivante www.greenworkstools.eu/fr/fr.  Une fois le panier validé, les Clients devront choisir l'adresse de livraison, et valider leur mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec Greenworks.

Greenworks accusera réception de la commande dès sa validation en envoyant au Client un email de confirmation de commande.

Dans certains cas, pour défaut de paiement, mauvaise adresse ou tout autre problème lié au compte bancaire du Client, Greenworks se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à ce que le problème soit résolu.

  1. Prix, frais de livraison et modifications des Prix

Tous les Prix mentionnés sur le Site Internet prennent en compte la TVA légalement applicable et toutes les autres taxes et contributions applicables.

Le montant des frais de livraison peut varier en fonction du montant de la commande. Les frais de livraison définitifs sont indiqués sur le Site Internet avant que le Client ne passe sa commande.

  1. Méthodes de paiement

Greenworks accepte les modes de paiement suivants : carte de crédit (Carte Bleue, VISA, MasterCard).

  1. Livraison et délai de livraison
    1. Greenworks livre les Produits en France métropolitaine (Corse comprise). Les Clients recevront les Produits entre un (1) et trois (3) jours ouvrés à compter de la date de leur commande. Greenworks ne livre pas les Produits dans les territoires français d'outre-mer.  

Greenworks informera le Client de la date de livraison prévue avant que le Client ne passe sa commande. Greenworks confirmera la date ou le délai de livraison dans le courriel de confirmation d'achat.

Si vous n'êtes pas disponible pour recevoir votre commande de la part de notre prestataire logistique, ce dernier essaiera de la réexpédier ou de la livrer au bureau de poste ou au relais colis le plus proche où vous pourrez retirer votre colis selon votre meilleure convenance. Dans ce cas, vous serez informé par un message de notre prestataire logistique dans votre boîte aux lettres de la date et du lieu de retrait de votre colis.

    1. Les frais de livraison sont évalués sur la page de confirmation du mode de livraison et sont mentionnés sur la page de dernière étape avant le paiement. Les frais de livraison s'entendent TVA incluse.

 

    1. Dans le cas où Greenworks ne livrerait pas les Produits à la date indiquée ou dans le délai indiqué, le Client pourra soit (i) notifier à Greenworks la suspension du paiement de tout ou partie du Prix jusqu'à ce que Greenworks livre les Produits, soit (ii) annuler la commande, par lettre avec accusé de réception ou par tout écrit envoyé aux adresses indiquées ci-dessus, si, après avoir demandé à Greenworks par lettre avec accusé de réception ou par écrit de procéder à la livraison dans un délai raisonnable, Greenworks s’est pas exécutée. Le Client peut immédiatement annuler la commande si (i) Greenworks refuse de livrer les Produits, ou (ii) il est clair que Greenworks ne livrera pas les Produits, ou (iii) la livraison à une certaine date était une condition essentielle pour le Client, qui a été expressément mentionnée par le Client à Greenworks et acceptée par Greenworks.

En cas d'annulation d'une commande, Greenworks remboursera au Client l'intégralité du Prix d'achat et des frais de livraison, via le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès du Client. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la date d'annulation du contrat.

 

  1. Transfert de propriété et risque

Le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré de Greenworks au Client lorsque le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend possession des Produits à l'adresse indiquée par le Client au moment de la commande ou à la réception par la poste ou le relais colis conformément à l'article 6.

Un document écrit sera remis au Client lors de la prise de possession des Produits, indiquant la possibilité pour le Client d'émettre des réserves, notamment en cas de défaut des Produits ou de défaut de fourniture du mode d'emploi ou des instructions d'installation.

L'absence de réserves émises par le Client à la réception des Produits n'exonère pas Greenworks de la garantie de conformité des Produits qu'elle doit au Consommateur.

  1. Droit de rétractation et délai de réflexion

 

    1. Droit de rétractation légal

 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison.

Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend physiquement possession du bien. Le délai de rétractation est calculé conformément aux dispositions de l'article L. 221-19 du Code de la consommation.

    1. Si votre achat concerne plusieurs Produits livrés séparément ou un Produit composé de lots ou de pièces multiples, dont la livraison est prévue sur une période définie, le délai de rétractation légal court à compter de la réception du dernier Produit ou de la dernière pièce du Produit.

 

    1. Vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation à l'égard:
  • Des Produits qui ont été fabriqués conformément aux spécifications du Client ou qui sont personnalisés ;
  • Des Produits qui ont été ouverts par le Client et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, comme les Produits de nettoyage des sols ou les Produits de débouchage des tuyaux.

 

    1. Procédure de retour.

 

  1. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Greenworks de sa décision de se rétracter en faisant une déclaration dénuée d’ambiguïté par :

 

Pour se rétracter, le Client peut utiliser le formulaire ci-dessous, même si cela n'est pas obligatoire.

 

Formulaire de rétractation

 

A Globgro AB, Riggaregatan 53, 211 13 Malmö, Suède, ou à isupport@greenworkstools.eu :

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre demande de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

  1. Le Produit doit être retourné avec tous les accessoires fournis, sans aucun signe d'utilisation ou d'usure. Les Produits doivent être retournés sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter de la déclaration du Client de sa volonté d'exercer son droit de rétractation.

Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.

 

    1. Effets de la rétractation. Si vous exercez votre droit de rétractation, Greenworks vous remboursera le Prix des Produits, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un type de livraison autre que la livraison standard), sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle Greenworks est informé de votre volonté de vous rétracter du contrat. Nonobstant ce qui précède, Greenworks est en droit de différer le remboursement jusqu'à ce que nous recevions les Produits ou jusqu’à ce que nous recevions la preuve de l'expédition des Produits, la date la plus proche étant retenue. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la commande. En tout état de cause, vous n'encourrez aucun frais du fait de ce remboursement.

 

  1. Force Majeure

La responsabilité de Greenworks ne sera pas engagée si elle n'est pas en mesure d'exécuter temporairement ou définitivement les obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGV, lorsque cette défaillance est due à un cas de force majeure. La force majeure a le sens qui lui est donné par l'article 1218 du code civil français, c'est-à-dire un événement indépendant de la volonté de Greenworks, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par la mise en œuvre de mesures appropriées.

  1.  Garantie

(A) Garantie du fabricant

De nombreux Produits vendus par Greenworks sont des produits de marque et peuvent donc bénéficier d'une garantie commerciale du fabricant. Dans ce cas, vous devez contacter directement le fabricant pour faire valoir ces garanties.

Pour plus d'informations, veuillez-vous reporter au document de garantie inclus dans l'emballage du Produit.

Veuillez noter que la garantie du fabricant s'applique sans préjudice (i) de la garantie des vices cachés, telle que prévue aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil ; et (ii) de la garantie de conformité prévue aux articles L.217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation. Les droits en question sont détaillés ci-dessous, dans la section "Garantie légale".

Veuillez également noter que la durée de la garantie du fabricant peut être suspendue lorsque le Client demande que le Produit soit réparé ou remplacé, selon le cas, en vertu de la garantie du fabricant, pour la période d’immobilisation du Produit. La durée de la garantie est suspendue pendant la période comprise entre (i) le jour de la demande d’intervention du Client auprès du fabricant ou de la mise à disposition du Produit au fabricant, si ce point de départ s’avère plus favorable au Client, et (ii) le jour où le fabricant livre le Produit réparé ou remplacé au Client.

La période de garantie du fabricant est également suspendue si le fabricant et le Client négocient en vue d'un règlement à l'amiable.

(B) Garanties légales  

La loi française vous accorde en tant que Client les droits et garanties légales suivants. Greenworks vous offre donc la protection accordée par la loi au titre de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Garantie de conformité

Le Code de la consommation prévoit les droits suivants pour les Clients :

En application de l'article L. 217-3 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat selon les critères objectifs et subjectifs énoncés aux articles L.217-4 et L.217-5 du Code de la consommation et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans de celle-ci. Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci est prévue au contrat, a été réalisée sous sa responsabilité ou lorsque la mauvaise installation du Produit par le Client est due à des insuffisances ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

En application des articles L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation, pour être conforme au contrat, le Produit doit :

1. Correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2. Être propre à tout usage spécial recherché par le Client, qui a été porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3. Être livré avec tous les accessoires et les instructions d'installation à fournir conformément au contrat et, le cas échéant, être livré avec tous les accessoires, y compris l'emballage et les directives de montage que vous pouvez légitimement attendre ;

4. Être propre à l'usage habituellement attendu de ce produit, en tenant compte, le cas échéant, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national et de toute norme technique ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

5. Le cas échéant, posséder les qualités que le vendeur a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle, préalablement à la conclusion du contrat ;

6. Correspondre à la quantité, la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, qu'un acheteur peut légitimement attendre pour des biens du même type, compte tenu de la nature des biens ainsi que des déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, notamment dans la publicité ou sur l'étiquetage.

Le Client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut portant sur une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés dans la liste susmentionnée, et auxquelles il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Conformément à l'article L. 217-8 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le Client a la possibilité de choisir entre la réparation ou le remplacement de son Produit, sous réserve des conditions de coût détaillées à l'article L. 217-12 du Code de la consommation.

Conformément à l'article L. 217-12 du Code de la consommation, le vendeur peut ne pas donner suite au choix du Consommateur si la mise en conformité demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard (i) de la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité, (ii) de l'importance du défaut de conformité, et (iii) de la possibilité de choisir l'autre option sans inconvénient majeur pour le Client. Le vendeur peut refuser de mettre le bien en conformité si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, notamment en ce qui concerne les points i) et ii). Tout refus du vendeur de procéder selon le choix du Client ou de mettre le bien en conformité doit être motivé par écrit ou sur un support durable.

En application de l'article L. 217-10 du Code de la consommation, la mise en conformité du bien doit intervenir dans un délai raisonnable, qui ne peut excéder trente jours suivant la demande du Client et sans inconvénient majeur pour le Client, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché. La réparation ou le remplacement du bien non conforme comprend, le cas échéant, l'enlèvement et la restitution du bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

En application de l'article L. 217-13 du Code de la consommation, tout bien réparé au titre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une prolongation du délai de garantie de six mois. En outre, si le Client choisit de faire réparer le Produit, mais que le vendeur ne procède pas conformément au choix de l'acheteur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé.

Conformément à l'article L. 217-3 du Code de la consommation, pendant la période de 24 mois suivant la livraison des Produits, le Client ne sera pas tenu de prouver l'existence du manquement.   

Conformément à l'article L. 217-28 du Code de la consommation, lorsque le Client demande au garant (c'est-à-dire Greenworks), pendant la durée de la garantie légale, de réparer les biens couverts par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui continuait à courir jusqu'à la livraison des biens au Client. Ce délai court à partir de la date de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition du bien pour réparation ou remplacement, si ce point de départ est plus favorable au Client. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le Client et le garant entament des négociations en vue d'un règlement à l'amiable.

Conformément à l'article L. 217-14 du Code de la consommation, le Client a droit à une réduction du Prix du bien ou à la résolution du contrat (i) lorsque le vendeur refuse de mettre le bien en conformité, (ii) lorsque la mise en conformité intervient après un délai de trente jours suivant la demande du Client ou si elle lui cause un inconvénient majeur, (iii) lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou si le Client supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents, (iv) si le défaut de conformité du bien persiste malgré la tentative infructueuse du vendeur de le mettre en conformité, et (v) lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction immédiate du Prix ou la résolution du contrat, le Client n'étant alors pas tenu de demander préalablement la réparation ou le remplacement du bien. Le Client n'a pas le droit de résilier le contrat si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il appartient au vendeur de prouver.

Garantie des vices cachés

Le Consommateur peut également exercer la garantie des vices cachés telle que définie à l'article 1641 du Code Civil :

Conformément à l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui rendent impropre l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre Prix, s'il les avait connus.

Dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou demander une réduction du Prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

En vertu de l'article 1648 alinéa 1 du Code civil, l'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

  1. Données personnelles

Greenworks traite les données des Clients conformément à sa Politique de confidentialité. Le Site Internet comprend une politique de confidentialité complète à l'adresse suivante : https://greenworkstools.eu/fr/fr/privacy-policy .

 

  1. Règlement extrajudiciaire des litiges

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation relatives à la "procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation", Greenworks offre aux Clients un accès effectif à un dispositif de médiation. 

Le médiateur que nous nous vous proposons est AME Conso. Si Greenworks ne peut pas résoudre un litige en utilisant sa procédure interne de traitement des litiges ou si le Client n'est pas satisfait de la solution fournie par le service interne de traitement des litiges de Greenworks et si la réclamation du Client date de moins d'un an, le Client peut adresser sa réclamation à AME Conso par :

- courrier à l'adresse suivante : AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

- voie électronique directement à l'adresse suivante www.mediationconso-ame.com.

 En tout cas, Greenworks:

- fera savoir aux Clients qu'elle ne peut pas régler le différend avec eux, et

- donnera aux Clients les informations requises par la loi sur le médiateur de la consommation dont elle relève, y compris les coordonnées de son médiateur, comme indiqué ci-dessus. [OC1] 

Les Clients peuvent également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne pour résoudre le litige avec Greenworks via https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.

  1. Loi applicable

Les présentes CGV, leur interprétation et toutes les obligations contractuelles ou non contractuelles qui en découlent sont régies par le droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci.

  1. Tribunal compétent

Toute réclamation ou litige concernant la validité, l'interprétation, l'exécution, la violation, la suspension ou la résiliation des présentes CGV sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

Reprise des Produits

Nous reprenons vos appareils électriques et électroniques usagés dans la limite de la quantité et du type d'appareil acquis au moment de la commande. En d'autres termes, vous bénéficiez de la reprise gratuite d'un appareil électrique ou électronique usagé lors de l'achat d'un produit neuf du même type.

À votre demande, nous reprenons vos équipements usagé de grande taille et de taille moyenne au lieu de livraison . Lorsque vous nous demanderez de reprendre votre équipement usagé, nous vous enverrons une étiquette de retour et vous devrez contacter UPS, aux coordonnées que nous vous fournirons, pour réserver un créneau d'enlèvement.  

Pour le petit matériel usagé, vous pouvez laisser votre matériel usagé dans un magasin UPS .

Il en sera de même pour les Produits de bricolage et d'extérieur, qui ne sont ni électriques ni électroniques, à partir du 1er janvier 2023.

DEEE (Déchets d'équipements électriques et électroniques)

WEEE logo

  • Le symbole de la "poubelle barrée" sur les équipements électriques et électroniques indique qu'ils sont classés comme DEEE, ce qui signifie que lorsqu'ils ne sont plus utilisables, ils ne doivent pas être traités et jetés comme des déchets ménagers normaux.
  • La réglementation relative aux DEEE vise à réduire au minimum la quantité de DEEE que les ménages jettent avec leurs ordures ménagères. En séparant les DEEE des autres déchets, il est possible de les traiter, d'éliminer les substances dangereuses et de recycler une grande quantité de déchets.
  • Pour les Produits qui sont encore en bon état de marche ou qui pourraient être réparés, Greenworks vous recommande de les donner à une association caritative ou de les offrir à une personne dans le besoin.
  • Dans tous les cas, nous proposons de reprendre tout produit DEEE usagé lorsque vous achetez un article équivalent chez Greenworks (voir ci-dessus).
  • Le symbole de la poubelle à roulettes est également visible sur les batteries portables. Celles-ci aussi (mais pas les batteries au plomb/acide) peuvent être retournées à Greenworks pour être recyclées. Veuillez contacter notre service client pour plus de détails.

 

Conditions d'utilisation du Site Internet

Les conditions d'utilisation du Site Internet sont applicables à l'utilisation du Site Internet et complètent les Conditions Générales de Vente.

(A) Votre compte

Vous pouvez consulter les pages produits, acheter des produits et utiliser le service client par le biais de Greenworks sans avoir à créer un compte Greenworks. Pour les utilisateurs disposant d'un compte Greenworks, nous fournissons automatiquement et efficacement un service client dans les 48 heures. Pour les utilisateurs sans compte, nous ne pouvons communiquer avec vous que par courrier électronique.

1.                   Créer un compte

Vous pouvez créer un compte Greenworks en vous connectant en ligne. Vous acceptez de ne pas fournir d'informations fausses, inexactes ou trompeuses lors de la création de votre Compte Greenworks. Si vous créez un Compte Greenworks au nom d'une entité légale, telle que votre société ou votre employeur, vous déclarez que vous avez l'autorisation légale pour engager cette entité à ces Conditions. Vous ne pouvez pas transférer votre compte Greenworks à un autre utilisateur ou à une autre entité légale. Pour protéger votre compte, veuillez garder vos informations de compte et votre mot de passe confidentiels. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se déroulent sur votre compte Greenworks, sauf si elles sont dues à une violation de nos obligations légales de sécurité.

2.                   Utilisation du compte

Vous devez utiliser votre compte Greenworks pour le garder actif. Cela signifie que vous devez vous connecter au moins une fois par période de 38 mois pour que votre compte Greenworks reste actif. Si vous ne vous connectez pas pendant cette période, nous considérerons que votre compte Greenworks est inactif et nous le fermerons pour vous. Si vous avez des problèmes pour accéder à votre compte Greenworks, veuillez nous contacter en utilisant les méthodes ci-dessous.

3.                   Comment clôturer votre compte

Vous pouvez fermer votre compte Greenworks à tout moment et pour n'importe quelle raison. Pour fermer votre compte Greenworks, contactez-nous en utilisant les méthodes ci-dessous. Si vous nous demandez de fermer votre compte Greenworks, nous le mettrons en état de suspension pendant 30 jours, au cas où vous changeriez d'avis. Après cette période de 30 jours, votre compte Greenworks sera fermé.

4.                   Après la clôture de votre compte

Lorsque votre compte Greenworks est clôturé (soit par vous, soit par nous), plusieurs choses se produisent. Premièrement, votre droit d'utiliser le compte Greenworks expire immédiatement. Deuxièmement, nous supprimons ou vous déconnectons de votre compte Greenworks toutes les données associées à votre compte Greenworks, sauf si nous sommes tenus par la loi applicable de les conserver, de les restituer ou de les transférer à vous ou à un tiers désigné par vous.

5.                   Sécurité des comptes

Vous acceptez d'informer immédiatement Greenworks de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité du compte. Greenworks ne sera pas responsable des pertes que vous pourriez subir suite à l'utilisation par une autre personne de votre mot de passe ou de votre compte, que ce soit avec ou sans votre connaissance, sauf si cela résulte d'une violation de nos obligations légales de sécurité. Toutefois, vous pouvez être tenu responsable de toute perte subie par Greenworks ou toute autre partie en raison de l'utilisation de votre compte ou de votre mot de passe par une autre personne. Vous ne pouvez à aucun moment utiliser le compte d'une autre personne sans l'autorisation du titulaire du compte.

(B) Droits de propriété intellectuelle

 1.                  Droit d’auteur

Tout le contenu du Site Internet, tel que le texte, les graphiques, les logos, les icônes de boutons, les images, les clips audio, les téléchargements numériques, les compilations de données et les logiciels, est la propriété de Greenworks ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois locales et internationales sur les droits d'auteur. La compilation de tout le contenu rendu disponible par le biais Greenworks est la propriété exclusive de Greenworks et est protégée par les lois internationales sur le droit d’auteur. Tous les logiciels utilisés sur le Site Internet sont la propriété de Greenworks ou de ses fournisseurs de logiciels et sont protégés par les lois internationales sur le droit d’auteur.

2.                   Marques commerciales

Les logos Greenworks et Globgro, ainsi que les autres graphiques, logos, en-têtes de pages, icônes de boutons, scripts et noms de produits contenus ou rendus disponibles via le Site Internet, sont des marques de commerce ou des noms commerciaux de Greenworks en Suède et dans d'autres pays. Les marques et noms commerciaux de Greenworks ne peuvent être utilisés en relation avec un Produit ou un service qui ne provient pas de Greenworks, d'une manière susceptible de créer une confusion parmi les utilisateurs, ou d'une manière qui dénigre ou discrédite Greenworks. Toutes les autres marques de commerce qui ne sont pas la propriété de Greenworks et qui apparaissent sur le Site Internet sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être affiliés à Greenworks.

3.                   Brevets

Certains brevets appartenant à Greenworks sont liés au Site Internet et aux fonctions et services accessibles par l'intermédiaire de Greenworks. Certaines parties du Site Internet peuvent fonctionner sous la licence de certains brevets.

4.                   Licence et accès

Greenworks vous accorde une licence limitée pour accéder et utiliser personnellement Greenworks. Cette licence n'inclut pas les utilisations suivantes de Greenworks, sauf avec le consentement écrit exprès de Greenworks, et toute utilisation non autorisée telle que listée ci-dessous entraîne la résiliation automatique de l’autorisation ou de la licence accordée par Greenworks :

1.                   toute revente ou utilisation commerciale du Site Internet ou de son contenu ;

2.                   toute modification ou utilisation dérivée du Site Internet ou de son contenu ;

3.                   toute application d'exploration de données, de robots ou d'outils similaires de collecte et d'extraction de données sur le Site Internet ;

4.                   toute reproduction, copie, vente, revente, visite ou autre exploitation du Site Internet ;

5.                   tout cadre ou l'utilisation de techniques de cadrage pour inclure des marques, des logos ou d'autres informations exclusives (y compris les images, le texte, la mise en page ou la forme) de Greenworks ; et

6.                   toute utilisation de métabalises ou autre "texte caché" qui utilise nos noms ou nos marques.

Nous vous accordons un droit limité, révocable, non transférable, ne pouvant faire l’objet de sous-licences et non exclusif de créer un hyperlien vers la page d'accueil du Site Internet, tant que le lien ne représente pas Greenworks ou ses Produits ou services d'une manière fausse, trompeuse ou autrement répréhensible. Vous ne pouvez utiliser aucun logo ou autre graphique propriétaire ou marque de commerce de Greenworks dans le cadre du lien sans notre autorisation écrite expresse.

 

5.                   Procédure pour faire valoir vos droits découlant de contrefaçons

Si vous pensez que vos droits sont violés, veuillez nous envoyer votre plainte par courrier électronique comme indiqué ci-dessous. Ce formulaire peut être utilisé pour signaler tous les types de réclamations relatives à la propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations concernant les droits d'auteur, les marques, les dessins et modèles et les brevets.

Dès réception d'une plainte, nous pouvons prendre certaines mesures, y compris le retrait d'une information ou d'un article et la résiliation de comptes ayant commis des violations répétées, dans des circonstances appropriées. Toutes ces actions sont sans reconnaissance de responsabilité et sans préjudice de tous droits, recours ou objections, tous expressément réservés. Les mesures pouvant être prises incluent la transmission de la plainte aux parties impliquées dans la fourniture du contenu prétendument contrefaçon. Vous acceptez d'indemniser Greenworks pour toute réclamation faite par un tiers à l'encontre de Greenworks résultant de ou en relation une plainte.

Avertissement important : Fournir des informations fausses, trompeuses ou inexactes dans la plainte adressée à Greenworks peut engager votre responsabilité juridique. Si vous avez des questions, vous devez contacter un conseil juridique.